Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE
SAVOY CUP désigne un événement de la SARL BX SWING PROD dont le siège social est situé 5 allée de tourny, 33000 Bordeaux, immatriculée au registre des commerces de bordeaux sous le numéro 908 095 896.
SAVOY CUP a pour activité l’organisation d’un événement public.

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations et services effectués par SAVOY CUP. Elles sont adressées au client en même temps que le contrat d’engagement. Le cas échéant les Annexes nécessaires à la réalisation de la prestation décrite dans le futur contrat. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au formulaire signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du formulaire sont seules applicables.

ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les dénominations, noms commerciaux ou marques des produits demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, soit selon les cas la SARL BX SWING PROD ou tout autre ayant droit. L’acheteur s’engage à ne pas reproduire les photographies, musiques ou toute autre oeuvre protégée par les règles du droit d’auteur pour tout autre usage que celui de sa représentation dans le cercle familial.
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de SAVOY CUP, seul titulaire des droits de propriété industrielle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de SAVOY CUP et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 3 – PRODUITS
SAVOY CUP s’efforce de décrire et de présenter les produits avec exactitude. Toutefois, des erreurs ont pu se produire. La responsabilité de SAVOY CUP ne saurait être engagée.
Par ailleurs, un fournisseur peut être amené à modifier légèrement un produit notamment pour améliorer sa qualité.
Aussi, les photographies présentées sur le site www.savoycup.com n’entrent pas dans le champ contractuel. Enfin, les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par le vendeur sans préavis.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE SAVOY CUP
Pendant la durée de l’événement, SAVOY CUP s’engage à rechercher et mettre en oeuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. Les obligations de SAVOY CUP quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.
SAVOY CUP s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles.
Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de SAVOY CUP qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à ne pas dissimuler à SAVOY CUP ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont SAVOY CUP aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de SAVOY CUP.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Honoraires
SAVOY CUP percevra au titre de sa prestation, des honoraires d’intervention définis dans la boutique en ligne. Le client reste cependant en droit d’accepter ou non les propositions de SAVOY CUP. Il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement, ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement SAVOY CUP de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement que ce soit de tout ou partie des acomptes et honoraires versées. Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé de relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
L’intégralité des frais de procédure d’huissier ou tout autre débours nécessaire à l’exécution forcée du paiement resteront entièrement à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS
Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. SAVOY CUP décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit. (Vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).
SAVOY CUP sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux). En aucun cas SAVOY CUP ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.
Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du formulaire et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de quelconque de ces événements précités.

ARTICLE 8 – ASSURANCES et ANNULATIONS
SAVOY CUP conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.
Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du client, SAVOY CUP remboursera les sommes versées de la manière suivante :
– Sur les tous les pass : 50% du montant entre le 11 Fevrier 2024 et le 24 Mars 2024 inclus (date d’envoie du mail faisant foi).
– Sur tous les pass : Aucun remboursement au-delà du 24 mars 2024.
– Sur les Compétitions : Aucun remboursement en cas d’annulation.
Pour le Pass Complet, en cas d’absence d’inscription du partenaire indiqué pour le souscripteur dans les 10 jours suivant le paiement de l’inscription, SAVOY CUP se réserve le droit d’annuler l’inscription du souscripteur et remboursera 90% du montant du Pass Complet. Les Compétitions souscrites ne seront pas remboursées.
Annulation du fait de SAVOY CUP : en cas d’annulation par SAVOY CUP d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société présente une assurance responsabilité civile professionnelle. En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations…Pour toutes autres causes, SAVOY CUP remboursera intégralement les sommes contractualisées par les Clients.

Covid_19 : Si l’évènement est annulé suite à des restrictions gouvernementales, l’inscription à l’évènement sera remboursé ou reporté sur l’année suivante.

ARTICLE 9 – DROITS A L’IMAGE
Le Client autorise expressément SAVOY CUP, et tous ses ayants-droit :

A fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir ;
A diffuser son image avec le logo de SAVOY CUP. En conséquence, le Client garantit SAVOY CUP contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.
Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de SAVOY CUP. SAVOY CUP ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.
Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel. SAVOY CUP s’engage à solutionner les éventuels problèmes liés à l’utilisation des clichés.
SAVOY CUP confirme que quel que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire des prestations est fixée à ZÉRO (0) euros.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à SAVOY CUP, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.

ARTICLE 11 – LITIGE
En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi Française exclusivement.